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Loix et Const. des Colonies Françoises sans contestation , ou à M. le Duc de Chaulnes, si ces Vaisseaux sortent des Ports de Bretagne ; mais à l'égard des Prises faites par les Bâtimens armés aux Isles , Sa Majesté veut bien que vous jouissiez du dixieme, et vous pouvez vous le faire payer, de même que celui qui proviendra des Vaisseaux étrangers qui auront abordé aux Isles sans permission du Roi, sous quelque prétexte que ce soit. Pour Copie. Signé DUCASSE R. au Petit-Goave le premier Octobre 1691.

ORDONNANCE

du Roi, portant Amnistie en faveur des Forbans. Du

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Septembre 1691.

MAJESTÉ ayant été informée par le compte qui lui a été rendu de l'état auquel est la Colonie Françoise de Saint-Domingue , qu'un nombre considérable de ses Habitans se sont retirés dans les Isles Angloises ou chez les Espagnols pour des affaires qui leur sont survenues , ou pour avoir contrevenu aux défenses d'aller en course qui leur étoient faites par ses Officiers, en exécution des ordres particuliers de Sa Majesté, et que ces Habitans sont à présent dans la disposition de rentrer dans leur devoir et de revenir dans leurs Habitations, s'ils étoient assurés de n'être point recherchés pour les désobéissances et contraventions dans lesquelles ils sont tombés , ou exposés aux poursuites de leurs Créanciers qu'ils n'ont point été en état de satisfaire par leur retraite ; sur quoi voulant pourvoir , Sa Majesté a permis et permet aux Habitans des Quartiers François de la Côte Saint-Domingue, de la Religion Catholique , Apostolique et Romaine , qui se sont retirés chez les Anglois et les Espagnols , ou dans les autres Pays Etrangers ou Ennemis, de revenir dans ladite Isle, et d'y reprendre leurs Habitations et Emplois, de même qu'ils faisoient avant leur sortie , sans qu'ils puissent en aucune maniere, ni sous quelque prétexte que ce soit, être recherchés ni inquiétés pour les désobéissances ou contraventions à son Ordonnance par eux commises jusqu'à ce jour, imposant sur ce silence à son Procureur-Général, au Conseil Souverain de ladite Isle , et à tous ses Officiers et Juges; leur accorde en outre Sa Majesté terme et délai de trois ans pour payer leurs dettes , pendant lequel temps elle fait défenses à tous Créanciers de taire aucunes poursuites , et aux Juges qu'il soit exercé contre eux aucunes contraintes , à peine de nullité des procédures , et de tous dépens, dommages et intérêts. Veut Sa Majesté que sa présente Ordonnance soit SA

publiée

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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