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Loix et Const. des Colonies Françoises

sans faire aucune publication au Prône , attendu le refus formel que les Curés Missionnaires de cette Isle font de faire lesdites publications , sur quoi Sa Majesté sera suppliée de donner ses ordres. ART. IV. Qu'incontinent après la saisie et auparavant que faire la premiere Criée , seront établis Commissaires au régime et gouvernement des choses criées, sous peine de nullité d'icelles Criées , et seront lesdits Commissaires tenus de bailler lesdites choses criées à ferme au plus offrant et dernier Enchérisseur, moyennant bonne caution. Et d'autant que dans l'état où sont à présent ces Isles , il sera très-difficile de trouver des Fermiers solvables, qui se veulent charger de la Ferme des Habitations , le Conseil a ordonné et ordonne qu'il sera établi des Economes , au cas qu'après les publications faites il ne se trouve point de Fermiers solvables ; lesquels rendront compte du revenu des choses saisies , avec défenses aux Saisis de les troubler ni inquieter, à peine de punition exemplaire, et de confiscation de leurs biens. ART. V. Les Criées parfaites, elles seront mises entre les mains du Greffier du Conseil Souverain , du Procureur du Roi, et du principal Notaire de l'Isle , lesquel, après les avoir examinées, les certifieront aux Juges des lieux , en pleine Audience. ART. VI. Le prix des Ventes et Adjudications par Décret sera en Sucre et non en argent, attendu que l'argent est fort rare dans les Isles, et que les paiemens se stipulent ordinairement en Sucre. ART. VII. Les Saisissans et Opposans seront tenus , le jour de l'Adjudication , de nommer et choisir un Habitant ou Marchand solvable , entre les mains duquel le prix de l'Adjudication sera payé ; et à faute par eux d'en convenir, ledit prix sera mis entre les mains du Greffier. ART. VIII. L'Adjudicataire sera tenu de payer au plus tard un mois après l'Adjudication le prix d'icelle en bons billets courans , payables dans le mois du jour de la consignation d'iceux, dont il demeurera garant; et à faute par lui de faire ledit paiement dans ledit mois; icelui passé, seront de nouveau les héritages publiés et affichés sur sa folle Enchere , après trois publications qui seront faites à l'issue des Messes Paroissiales , dans trois Dimanches consécutifs , sans autre formalité. ART. IX. Ne seront tenus , les Enchérisseurs , de nommer leur Procureur en faisant leurs Encheres; mais seulement d'élire domicile , attendu qu'il n'y a aucun Procureur d'établi dans les Isles. ART. X. En cas que le Saisi, Saisissant ou Opposant accusent es Enchérisseurs d'insolvabilité, ils seront tenus de donner bonne et suffisante caution.

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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