Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et... Tome VI

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CONSTITUTION

d'état et ses annexes qui pourront être établies par l'assemblée générale, comme elle le jugera convenable. 22. La presse sera libre pour toute personne qui voudra examiner les actes de l'assemblée générale, ou d'une branche quelconque du gouvernement; il ne sera fait aucune loi tendant à restreindre ce droit. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits inapréciables de l'homme : tout citoyen pourra donc librement parler, écrire, et publier sur tous sujets, sous la responsabilité des abus qu'il pourrait faire de cette liberté. 23. Dans les poursuites pour publications d'écrits, examinant la conduite officielle des fonctionnaires publics, ou toute matière importante à l'intérêt public , la vérité devra être mise dans tout son jour ; dans toutes accusations pour libelles, le jury aura le droit de déterminer la loi et le fait, sous la direction de la cour, comme dans tout autre instance. Appendice. er

Art. 1 . Afin qu'aucun inconvénient ne puisse naître du passage d'un gouvernement territorial à un gouvernement fixe et permanent, il est déclaré par la convention , que tous droits, actions, poursuites , procès, instances et contrats relatifs aux individus ou aux corporations , existeront et s'observeront toujours comme si le gouvernement n'avait pas changé , conformément aux lois maintenant en vigueur. 2. Toutes les amendes, peines et confiscations usitées dans le territoire d'Illinois continueront de l'être dans cet état. Toutes les attributions du gouverneur et des autres fonctionnaires du territoire deviendront celles du gouverneur et des autres fonctionnaires de cet état, pour en user eux et leurs successeurs dans l'intérêt de l'état, dans les cas qui se présenteront dans le cours de leurs fonctions respectives. 3. Aucun shériff ni percepteur des deniers publics ne seront éligibles à un emploi quelconque de cet état, s'ils ne payent préalablement au trésor toutes les sommes par eux perçues en leurs qualités respectives. 4. Il sera nommé, dans chaque comté, trois commissaires de comté, à l'effet de traiter toutes les affaires du comté. Le terme et l'étendue de leurs fonctions seront déterminés par la loi.


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