Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe... / Tome V-1

DES ETATS-UNIS. le souverain se réserve de connaître des affaires privées et de juger en cas d'appel. « La loi d'Angleterre sera appliquée dans tous les cas où la loi particulière du pays sera insuffisante. « Le conseil privé recevra copie de toutes les lois portées dans la colonie , et si , dans l'espace de six mois, elles sont déclarées contraires à la prérogative royale ou aux lois anglaises, elles doivent être nulles. « Le monarque ne pourra imposer aucune taxe sans le consentement du propriétaire (Penn est ainsi désigné dans les pièces de cette époque ) ou de l'assemblée, ou sans un acte du parlement britannique. » Dans la même année, le propriétaire et ceux qui avaient résolu d'émigrer avec lui, convinrent : «Qu'avant de distribuer les taxes, on réserverait ce qui en serait nécessaire pour les chemins ; Que toutes les affaires avec les Indiens, seraient traitées sur la place publique. » Qu'en cas de contestation entre eux et les émigrans, il y aurait six arbitres d'une part, et six de l'autre; » Que sur cinq acres, on en conserverait un en bois; » Que personne ne quitterait la province sans le notifier trois semaines d'avance. » Poursuivons cette esquisse rapide des premiers actes administratifs de Penn : en 1682, on signa unacte étendu, qui portait entre autres choses que le gouvernement résiderait dans l'assemblée générale; qu'il y aurait un conseil de soixantedouze, chargé de proposer les lois, et un corps de représentans dont le nombre ne devait pas excéder deux cents d'abord , et cinq cents dans la suite; qu'aucun des articles de ladite charte ne pourrait être changé sans le consentement du gouverneur et des six septièmes des hommes libres réunis en assemblée générale.

On y ajouta dans la même année un certain nombre d'articles; trois paraissent surtout remarquables ;