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LOIS CONSTITUTIVES

ACTE D'UNION

DES PROVINCES BELGIQUES. Les états de Flandres unis depuis long-temps par des liens intimes d'amitié et d'intérêt avec: les états de Brabant, animés d'ailleurs du même esprit pour la conservation de leurs droits, usages, privilèges, et du culte de leurs pères, lésés également dans ces droits sacrés , depuis nombre d'anneés, par un gouvernement despote et tyrannique , et n'ayant trouvé d'autre ressource que de secouer ledit joug, et de recouvrer leur liberté et leur indépendance par la voie des armes, ont cru que l'unique moyen d'y parvenir e t de rendre leur état de liberté stable, était de réunir leur sort à celui de la province de Brabant, et de conclure ensemble un traité d'union offensif et défensif à tous égards, aux conditions ultérieures de n'entrer jamais dans aucun pourparler, en composition quelconque avec leur ci-devant Souverain, que de commune main ; et voulant donner aux états de Brabant, toutes les marques possibles d'une amitié Sincère, et manifester par des actes non équivoques, tout leur désir à cimenter une union d'une façon indissoluble, lesdits états de Flandre consentent; ensuite de la proposition qui leur a été faite par M. le Chanoine Van-Eupen, autorisé des seigneurs des états de Brabant, à ce que cette union soit changée en souveraineté commune des deux états, de façon que tout le pouvoir et l'exercice de cette souveraineté soient concentrés dans un congrès à établir, et qui sera composé des députés nommés de part et d'autre, suivant les articles d'organisation dont on conviendra dans la suite , d'après des sentimens fondés sur les principes d'une exacte justice, et dictés uniquement par le bien-être commun; sauf que l'instruction des parties contractantes est dès à présent, que le pouvoir de cette assemblée souveraine se borne au seul objet dune défense commune, au pouvoir de faire la paix et la guerre, et par conséquent, à la levée et à l'entretien d'une milice nationale commune, ainsi qu'a ordonner et entretenir les fortifications néces-

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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