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DES PAYS-BAS AUTRICHIENS.

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TITRE IV.

Administration des Lois. §, Ier. Émanation des Lois pour toutes les Provinces. Le droit de faire les lois appartient au Souverain seul ou à celui qui le représente. C'est au conseil privé que se traitent les affaires relatives à la législation. Les tribunaux supérieurs de justice peuvent être consultés , de même que les états des provinces. Lorsque le*conseil privé a délibéré sur l'émanation d'une loi , sa délibération est soumise au gouverneur-général, qui en décide ou par lui-même ou après avoir pris les ordres de S. M, Toutes les ordonnances qui sont proprement des lois , c'est-à-dire des constitutions de justice ou de police portant des reformations d'abus, des distinctions de peine ou d'autres dispositions qui intéressent l'état général des peuples, doivent être publiées sous le nom du Souverain et sous son grand sceau. § II. Forme observée dans l'émanation des Lois particulières pour le Brabant et Limbourg. Les lois et ordonnances concernant le Brabant doivent être scellées du sceau de la province, et signées d'un secrétaire brabançon (1). Toutes les affaires du Brabant concernant la justice ou statuts, placets, édits, ordonnances, etc., sont traitées par avis du conseil de Brabant. Lorsque le gouvernement veut porter une loi qui intéresse la province, il envoie ordre au conseil de la faire publier; le conseil délibère sur la loi, et la fait publier, ou expose par une représentation au gouvernement ses difficultés et ses embarras. S III. De l'Administration de la Justice en général. Les édits du souverain et les coutumes municipales cons(ï) Articles 4 et 5 de la Joyeuse Entrée.

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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