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LOIS CONSTITUTIVES

TITRE III.

Des États des provinces. § I. Etats des provinces en général.

LE pouvoir des états est borné au droit de consentir des impôts. Ils exercent une administration économique sans juridiction , sans aucun attribut de la puissance publique; Ils sont les représentans du corps des sujets;

Ils ne peuvent s'assembler, dans aucun cas, sans une convocation expresse de la part du souverain. Les états de chaque province désignent un certain nombre de députés, pour connaître des affaires publiques dans l'intervalle des assemblées des états. Les impôts sont levés au nom et par l'autorité des états» § II. Etats de Brabant.

Les états de Brabant sont composés de prélats, de nobles et de députés des villes.

Les membres des états composant le premier ordre sont: 1° l'archevêque de Malines , en qualité d'abbé d'Afflighem ; 2° l'évêque d'Anvers, comme abbé de Saint-Bernard; 5° les

abbés de Vlierbeck, de Villers, de Saint- Bernard , de Saint-Michel, de Grimberghen , de Parc, d'Heylissem, d'Everboden , de Tongerloo, de Diligem , de SainteGertrude. Les nobles, pour entrer aux états de Brabant, doivent avoir au moins le titre de barons affecté sur une terre seigneuriale de la province ; au moins quatre mille florins de revenus dans le Brabant pour les barons, dix mille pour un comte ou un marquis, et vingt mille pour les titres plus élevés. Les nobles doivent, d'ailleurs, faire preuve qu'ils sont nobles de quatre côtés , et d'une noblesse ancienne de nom et d'armes, réputée et reçue pour telle dans les collèges ou chapitres nobles, sans pouvoir se prévaloir de ce que quelqu'un de leur famille aurait été reçu auparavant à l'état noble.

Les nobles suivent le rang que leur donne le titre de la

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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