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DES VILLES ANSÉATIQUES.

4^0 ciliatrice permanente, consistant en deux membres du sénat, deux négocians et deux patrons de navire. Le sénat a le droit de faire grâce. Il exerce la tutelle supérieure, nomme tous les tuteurs, et revise leurs comptes. La cession et l'hypothèque des biens fonciers a lieu par devant les deux sections judiciaires du sénat, et l'un des secrétaires inscrit cette cession dans le livre des hypothèques. Droits de la bourgeoisie. V. Le sénat demande le consentement et l'accord de la bourgeoisie, représentée par les notables, dans les cas suivans : 1° Dans la confection des lois, hormis ce qui est du ressort de la police, où le sénat décide seul. 2° Dans l'acquisition ou aliénation des biens domaniaux. 3° Dans tout ce qui concerne l'établissement et l'emploi des impositions publiques. 4° Dans tout ce qui concerne l'administration des caisses publiques. 5° Dans l'augmentation ou diminution de la force armée. 6° Dans les cas d'alliances et traités à conclure avec des puissances étrangères. 7° Enfin , dans les occasions d'une haute importance, et qui concernent l'intérêt le plus cher de l'état. Sur tous ces divers points l'initiative de la proposition appartient au sénat; la résolution de la bourgeoisie lui est transmise par écrit ; et, si elle y a joint quelques modifications, le consentement du sénat est nécessaire pour donner à l'acte force de loi. Quoique l'initiative appartienne constitutionnellement au sénat, cependant l'usage s'est introduit et maintenu qu'un membre quelconque de l'assemblée des notables peut prendre l'initiative et faire à son assemblée une proposition que celle-ci, si elle le juge à propos, adopte et porte par devant le sénat, suivant la forme accoutumée. Participation du Commerce. VI. Le commerce est présidé par des anciens qui forment un collège, auquel le sénat communique tout ce qui peut intéresser le commerce en général. Les anciens convo-

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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