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423 2° Dans le cas d'alliances et traités à conclure avec des puissances étrangères. 5° Dans l'augmentation ou diminution de la force armée, dite garnison , et dans les changemens à faire aux mesures dé défense. 4° Dans la permission à accorder au libre exercice de quelque nouveau culte. 5° Dans la disposition des biens et l'administration des instituts destinés aux pauvres. 6° Dans l'acquisition et l'aliénation des biens domaniaux de la ville, comme de tout ce qui appartient au trésor public. 7° Dans l'établissement d'impôts de toute espèce, soit directs , soit indirects. 8° Dans les concessions à faire sur la caisse de la ville, caisse dans laquelle se versent tous les revenus ordinaires et extraordinaires de la ville, et qui fournit à toutes les dépenses publiques. L'administration de cette caisse avec toutes les affaires qui y ont rapport, est confiée en commun à des députés , tant du sénat que de la bourgeoisie (1) , qui sont à cet égard soumis à la prestation d'un serment particulier par devant le sénat assemblé. Sur tous ces divers points , l'initiative de la proposition appartient au sénat; et c'est lui qui prononce ensuite d'après la majorité des voix des colléges dont les résolutions doivent lui être transmises par écrit. En cas de partage le sénat décide: quand il a prononcé, la proposition a force de loi ; mais il a le droit de rejeter, en tout ou en partie, les modifications qui y auraient été faites. Il a aussi droit de reproduire en temps et lieu des propositions qui auraient été déjà rejetées par la bourgeoisie. Celle-ci, àson tour , a le droit de manifester ses vœux au sénat et de provoquer de la sorte des propositions ou dispositions convenables. DES VILLES ANSÉATIQUES.

Des Colléges Commerciaux. VI. Les huit colléges commerciaux nommés ci-dessus sont appelés en particulier à délibérer et à consentir dans les cas suivans : (1) Le sénat ne peut disposer sans consulter la bourgeoisie, que d'une somme de deux cens écus.

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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