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LOIS CONSTITUTIVES

qu'il se soumet aux lois civiles , et qu'il s'oblige de porter les charges et offices.. de bourgeois. • • Celui qui n'est point inscrit dans la bourgeoisie, ne peut exercer aucun métier. Les nobles qui ont des maisons , jardins et places , dans les villes ou dans les faubourgs , soit qu'ils y demeurent ou qu'ils les louent, sont obligés de porter les mêmes charges et impôts que les bourgeois , pour ces maisons ou jardins, et si le noble veut vendre sa maison ou jardin, il doit l'annoncer au magistrat de la ville. Sont affranchis de tous impôts et services de bourgeois , ceux qui sont au service de Sa Majesté impériale , soit au militaire, soit au civil, qui sont employés dans la ville, qui y demeurent ou qui y viennent de temps en temps, pour leurs propres affaires, et qui n'exercent aucun métier. La maison qu'habitent le bourguemestre , l'échevin et le président, est libre de logement excepté dans le cas de nécessité très-urgente ; les bourgeois peuvent avoir des boutiques et des maisons dans la ville, pour y vendre et conserver leurs marchandises; les bourgeois peuvent naviguer partout librement, tant pour importer que pour exporter les marchandises, comme bon leur semble. On fixera dans les villes des jours et des heures dans la semaine, pour tenir le marché; le magistrat de la ville fera arborer un pavillon : tant qu'il sera déployé, il sera défendu de vendre et d'acheter en gros : le pavillon abaissé , cette défense n'existera plus. Ce qui n'a pas été vendu, peut de rechef être ramené hors de la ville. Il y aura au moins une foire tous les ans dans les villes. Les habitans des viles ont la permission de construire ou de faire venir d'autres pays des bateaux et navires, de les louer, entretenir, et de les renvoyer de rechef, chargés ou à vide. Les habitans des villes ont la permission de s'assembler en communauté, pour l'élection des tribunaux, etc., en hiver; tous les trois ans, avec l'agrément du gouverneur général ou gouverneur. Ils auront, s'ils veulent, une maison, un sceau aux aimes de la ville, un écrivain et une caisse, formée par des contributions volontaires, et dont ils pourront disposer par un accord commun. L'assemblée ne sera responsable d'une faute commise par un de ses membres ; elle ne sera point obligée de comparaître devant un tribunal; mais un avocat défendra sa cause. Pour être admissible a tous les emplois, et avoir voix dans les assemblées, on

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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