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LOIS CONSTITUTIVES

vent dans les bas rangs du militaire, pour les punitions, de même qu'on agit avec de hauts officiers. 17 et 18. Nous confirmons pour l'éternité à la postérité de la digne noblesse de Russie, la liberté et l'indépendance , et aux nobles qui sont au service la permission de demander leur congé d'après les règles prescrites. 19. Nous confirmons aux nobles la jouissance de sortir du pays pour aller dans l'étranger, et d'entrer au service d'autres souverains, nos alliés en Europe. 21. Le noble a droit de s'écrire en surnom comme possesseur de ses terres, tant héritées qu'acquises. 22. Le noble pourra disposer, comme bon lui semblera, des biens acquis par héritage, autrement qu'il n'est prescrit par les lois. 23. Dans le cas de condamnation pour les plus grands délits, on ne confisque point les biens du coupable; mais ils passent à ses héritiers. 2.4. Nous confirmons les anciennes défenses ; que personne ne soit assez hardi pour détruire ou endommager les biens d'un gentilhomme , sans la justice et la sentence préalable des tribunaux, auxquels est confiée l'exécution des lois. 26—30. On confirme aux nobles le droit d'acheter des terres, ainsi que des maisons dans les villes, pour y établir des manufactures, et de vendre en gros les produits de leurs terres, et les effets de leurs manufactures; on leur permet d'avoir des fabriques sur leurs terres, et d'établir des petites places pour tenir des marchés et des foires , en l'annonçant au gouvernement, ayant soin que les termes des foires s'accordent avec celles des environs. 02. Il est permis aux nobles d'envoyer des ports qui leur sont assignés, dans les pays étrangers, les productions de leurs terres et de leurs fabriques. 53 et 34. On confirme aux nobles le droit de propriété donné par l'édit du 28 juin 1782, sur les produits de leurs terres, tant de la surface que de l'intérieur, de l'eau, des minéraux, des produits les plus occultes, de tous les métaux qu'on en tire, avec plein pouvoir et liberté, ainsi que des forêts dont ils pourront se servir comme ils le jugeront à propos. 35. Dans les villages, la maison du possesseur est exempte des logemens. 36. Le noble ne paye point d'impôts personnels.

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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