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RAPPORT CONSTITUTIONNEL

demandera aux membres du conseil leur opinion, que chacun d'eux donnera séparément, pour être insérée au procèsverbal sous la responsabilité que prescrit la constitution. Alors le roi aura le droit de prendre et d'exécuter la résolution qu'il jugera avantageuse à l'état. 5. Le ministre d'état et les deux conseillers d'état de la Norvége, qui suivent le roi, ont séance et voix délibérative au conseil-d'état de Suède, lorsqu'on y traitera d'objets qui intéressent les deux royaumes. En pareil cas, on prendra l'avis de la régence de Norvége, à moins que les choses ne demandent une si prompte exécution qu'on n'en ait pas le temps. Toutes les lois qu'on traite devant le roi au conseild état de Norvège, où et quand il est rassemblé, des questions qui concernent les deux royaumes , trois membres du conseil-d'état de Suède y auront aussi séance et droit de voter. 6. Si le roi venant à mourir, l'héritier présomptif du trône est encore mineur, les conseils-d'état de Norvège et de Suède se rassembleront aussitôt pour régler en commun la convocation de la diète de Norvége , et de la diète de Suède. 7. En attendant que les représentans des deux royaumes soient rassemblés, et aient établi une régence pendant la minorité du roi, un conseil-d état / composé d'un nombre égal de membres norvégiens et suédois, gouvernera, sous le nom de régence par intérim de Norvège et de Suède, les deux royaumes, en se conformant à leurs constitutions respectives. Ce conseil-d'état sera formé de dix membres de chaque royaume. Ces membres seront pour la Norvège : le ministre et les deux conseillers d'état de Norvége qui sont à Stockholm, six conseillers d'état ordinaires ou spécialement nommés, les quels, en cas de vacance du trône ou de minorité du roi, seront choisis par la régence qui se trouve en Norvège , entre ses membres, et remplacés en Norvége par trois conseillers d'état au moins; enfin un secrétaire d'état nommé aussi par ladite régence dans le cas ci-dessus ; pour la Suède, les deux ministres d'état, six conseillers d'état, et le chancelier de la cour ; en outre , pour les affaires de la Suède, le secrétaire d'état de ce royaume, ou, pour celles de Norvége, le secrétaire d'état de Norvège, qui alterneront suivant leur ancienneté. Pour traiter les affaires des deux royaumes on suivra les formes prescrites dans chacun des deux. Auprès de la régence par intérim les affaires de Norvége seront pro-

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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