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RAPPORT CONSTITUTIONNEL

4 novembre 1814, sous la réserve néanmoins de notre droit constitutionnel pour les parties qui entraînent un changement ou des modifications dans la forme de gouvernement du royaume; enfin , le roi, notre souverain, ayant, le 10 novembre suivant, adopté et confirmé par serment ces dispositions, nous avons cru, en qualité de plénipotentiaires légitimes des habitans de la Norvége et de la Suède ne pouvoir fixer pour l'avenir, d'une manière plus convenable et plus solennelle les conditions de la réunion de la Norvége et de la Suède, sous un seul et même roi, mais sous différentes lois civiles, que de rédiger et établir, d'un commun accord, dans un acte particulier, les articles qui suivent : Art. 1. Le royaume de Norvége formera un royaume libre, indépendant, indivisible et inaliénable, réuni avec la Suède sous un même roi. 2. L'hérédité suivra la ligne descendante masculine et collatérale de la manière qui a été réglée dans l'ordre de succession du 26 septembre 1810, décrété par les états de Suède, et adopté par le roi. On comptera parmi les héritiers légitimes l'individu non encore né, qui, venant au monde après le décès de son père , prendra aussitôt la place qui lui est dévolue dans la ligne d'hérédité. Lorsqu'il naîtra un prince ayant le droit d'hériter des couronnes réunies de Norvége et de Suède , son nom et le lieu de sa naissance seront déclarés à la première diète de Norvége, qui se rassemblera, et insérés dans son procès-verbal. 3. S'il n'existe point de prince qui soit de droit héritier présomptif, et qu'il s'agisse d'en nommer un par voie d'élection , la diète de Norvège et celle de Suède seront convoquées pour le même jour. Le roi, ou si l' élection de l'héritier présomptif devait avoir lieu pendant la vacance du trône, le gouvernement légitime des deux royaumes par intérim, fera , dans la huitaine qui suivra le jour de l'ouverture du Storting en Norvége, et celui où la diète de Suède aura commencé ses séances, la proposition relative à la succession du trône le même jour aux deux diètes. Les membres des deux diètes ont également le droit de proposer un héritier de la couronne. Si l'un d entre eux veut exercer ce droit, il sera obligé d'en faire usage avant la fin du terme ci-dessus fixé. La diète de Norvège et celle de Suède fixeront ensuite un jonr pour procéder, chacun de son côté, à l'électicn» On devra nécessairement la commencer ayant le douzième jour

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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