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CONSTITUTION DE NORVÉGE.

utile au royaume que l'obligation qu'impose cette défense cesse avec l'âge de vingt-cinq ans, seront soumises à la décision de la prochaine diète ordinaire, après qu'on aura obtenu tous les renseignemens nécessaires par le moyen d'un comité. En attendant, les dispositions existantes seront maintenues. 110. La Norvége conserve sa propre banque, ses propres finances, et sa propre monnaie; institutions qui seront réglées par des lois. m. La Norvége aura le droit d'avoir son propre pavillon de commerce. Son pavillon des guerres sera un pavillon d'union. 112. Si l'expérience démontre que quelque partie de cette loi fondamentale du royaume de Norvége a besoin d'être changée, la proposition en sera faite à une diète ordinaire et publiée par la voie de l impression. Mais il n'appartiendra qu'à la diète ordinaire suivante de décider si le changement proposé sera effectué , ou non. Un tel changement ne doit cependant jamais être contraire aux principes de cette loi fondamentale; il ne doit avoir pour objet que des modifications dans quelques dispositions particulières, qui n'altèrent point l'esprit de cette constitution ; et les deux tiers des membres de la diète devront être d'accord sur un pareil changement.

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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