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CONSTITUTION

nées , soit en les adoptant, soit en les rejetant. Toutes celles qu'il ne sanctionne pas expressément sont censées être par lui rejetées. 81. Toutes les lois seront publiées en langue norvégienne et au nom du roi (en exceptant celles mentionnées à l'article 79), sous le sceau du royaume de Norvége, et en ces termes : « Nous etc. , savoir faisons qu'une résolution de la ainsi conçue (suit la résolution), nous » diète, en date » ayant été soumise , nous l' avons adoptée et sanctionnée , ainsi » que par ces présentes nous l' adoptons et sanctionnons comme » loi, sous notre signature et le sceau du royaume. » 82. La sanction royale n'est pas requise pour les résolutions de la diète, par lesquelles : 1° Elle se déclare constituée conformément à la constitution. 2° Elle règle sa police intérieure. 3° Elle approuve ou rejette des pleins-pouvoirs des membres présens. 4° Elle confirme ou rejette des décisions relatives à des contestations électorales. 5° Elle naturalise des étrangers. 6° Enfin, pour la résolution par laquelle elle ordonne la mise en accusation de quelque conseiller d'état ou autres. 83. La diète peut demander l'avis du tribunal-suprême sur des objets qui concernent la jurisprudence. 84. La diète tiendra ses séances publiquement, et ses actes seront publiés par la voie de l'impression , excepté dans les cas où le contraire aura été décidé à la pluralité des voix. 85. Quiconque obéit à un ordre, dont le but est de troubler la liberté ou la sûreté de la diète, se rend coupable de haute-trahison envers la patrie. TITRE IV. Du Pouvoir judiciaire. 86. Les membres de la première chambre de la diète, et tribunal-suprême composeront la haute-cour du royaume, le qui jugera en première et dernière instance les affaires entamées par la seconde chambre , soit contre les membres du conseil-d'état ou du tribunal-suprême, pour des délits commis dans leurs fonctions, soit contre les membres de la

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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