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DE NORVÉGE.

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les assemblées de la diète, être soumis à aucune responsabilité, relativement aux opinions qu'ils y auraient émises. Chacun est tenu de se conformer au réglement y établi. 67. Les représentans élus de la manière ci-dessus exposée composent la diète , ou le storthing du royaume de Norvége. 68. L'ouverture de la diète se fera ordinairement le premier jour ouvrable du mois de février, tous les trois ans, dans la capitale du royaume , à moins qu'à cause de circonstances extraordinaires,telles qu'une invasion hostile, ou une maladie contagieuse, le roi ne désigne quelque autre ville du royaume. Une telle désignation doit alors être publiée à temps. 69. Dans des cas extraordinaires, le roi a le droit de convoquer la diète hors de l'époque ordinaire. Alors le roi publie une proclamation qui doit avoir été lue dans toutes les églises des capitales de bailliages, au moins six semaines avant l'époque où les membres de la diète devront être rendus à l'endroit fixé. 70. Une telle diète extraordinaire pourra être dissoute par le roi, quand bon lui semblera. 71. Les membres de la diète continueront leurs fonctions, comme tels , pendant trois ans consécutifs, tant aux diètes extraordinaires qu'à l'ordinaire , qui sera tenue pendant ce temps. 72. Si la session d'une diète ordinaire se prolonge jusqu'à l'époque où la diète ordinaire va s'assembler, la première cessera ses fonctions du moment où la dernière sera réunie. 73. Aucune des chambres ou des diètes ne pourra siéger , à moins que les deux tiers de ses membres ne soient presens. 74. Aussitôt que la diète se sera constituée , le roi, ou celui qu'il aura commis pour cela, en fera l'ouverture par un discours contenant un exposé de la situation du royaume, et des objets sur lesquels il désire particulièrement attirer l'attention de la diète. Aucune délibération ne pourra avoir lieu en présence du roi. La diète choisira parmi ses membres, un quart pour former la première chambre, ou le Lagthing ; les autres trois quarts composeront la seconde chambre, appelée Odelslhing. Chacune de ces deux chambres aura ses assemblées particulières , et nommera son président et son secrétaire. 75. Il appartient à la diète : 1° De faire et d'abolir les lois, d'établir des impôts, des

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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