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CONSTITUTION

deux ; et le nombre total des représentans ne doit jamais être au-dessous de soixante quinze, ni au-dessus de cent (1). 60. Les votans régnicoles, qui ne pourront pas être présens pour cause de maladie, de service militaire, ou d'empêchement légitime, pourront envoyer leur vote par écrit à ceux qui dirigent les assemblées électorales avant leur clôture. 61. Nul ne pourra être élu représentant s'il n'est pas âgé de trente ans, et s'il n' a pas demeuré pendant dix ans dans le royaume. 62. Les membres du conseil-d'état et les fonctionnaires attachés à leurs bureaux , ainsi que les officiers de la cornet ses pensionnaires ne pourront pas être élus représentans. 63. Tout individu élu représentant est tenu d'accepter l'élection, à moins qu'il n'en soit empêché par des motifs jugés légitimes par les électeurs, dont le jugement pourra être soumis à la décision de la diète. Celui qui aura siégé comme représentant à deux diètes ordinaires consécutives, n'est plus obligé d'accepter sa nomination à la prochaine diète ordinaire. Si des raisons légitimes empêchent un représentant de se rendre à la diète, il sera remplacé par celui qui, après lui, aura obtenu le plus grand nombre de suffrages. 64. Aussitôt que les représentans auront été élus, ils seront munis de pleins-pouvoirs, signés, à la campagne, par l'autorité supérieure, et dans les villes, par le magistrat, ainsi que par tous les électeurs, pour constater qu'ils ont été élus de la manière prescrite par la constitution. La diète jugera de la légalité de ces pleins-pouvoirs. 65. Tout représentant a le droit d'être indemnisé par le trésor de l'état de ses frais de route pour aller à la diète et pour revenir , ainsi que des frais de son séjour. 66. Pendant le voyage des représentans pour aller à la diète et revenir, ainsi que pendant leur séjour, ils seront exempts de prise de corps, à moins qu'ils ne soient saisis en flagrant délit public; ils ne pourront non plus, hors

(1) Une loi du 8 février 1816 porte : 25 élections et au-dessus ne pourront élire que 3 représentans, ce qui sera ad intérim , le plus grand nombre qu'un bailliage puisse envoyer et par suite de quoi le nombre des représentans de la campagne , de 61 qu'il est actuellement, se trouvera diminué jusqu'à 50 à 53.

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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