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CONSTITUTION

Si le roi vient à mourir, et que l'héritier du trône soit encore mineur, le conseil-d'état de Norvége et celui de Suède se réuniront de suite pour expédier en commun une convocation des diètes des deux royaumes. 40. Jusqu'à ce que les représentons des deux royaumes se soient rassemblés , et qu'ils aient réglé l'administration pendant la minorité du roi, un conseil-d'état, composé d'un nombre égal de conseillers norvégiens et suédois, gouvernera les royaumes, eu observant leurs lois fondamentales respectives. Le ministre d'état de Norvége et celui de Suède, qui siégent dans ce conseil réuni, tireront au sort pour décider qui des deux y aura la préséance. 41. Les dispositions contenues dans les articles 39 et 40 ci-dessus seront également observées toutes les fois que, d'après la constitution de la Suède, il appartient au conseild'état suédois, en cette qualité, d'être à la tête du gouvernement. 42. Pour ce qui concerne les dispositions particulières, reunies dans les cas prévus par les articles 39, 40 et 41 , le roi proposera aux prochaines diètes de Norvège et de Suède une loi fondée sur le principe d'une parfaite égalité entre les deux royaumes ( 1). 43. L'élection des tuteurs, chargés du gouvernement pendant la. minorité du roi, se fera 'd'après les mêmes règles et de la même manière qui ont été prescrites ci-dessus, dans l'article 7, concernant l'élection d'un successeur au trône. 44. Les individus qui, dans les cas prévus par les art. 40 et 41, sont chargés du gouvernement, devront, les Norvégiens, devant la diète de Norvège, prêter le serment suivant: « Je promets et jure de présider au gouvernement, confor» mément à la constitution et aux lois. Ainsi Dieu me soit » en aide et sa sainte parole. » Les suédois prêteront serment entre les mains des états du royaume de Suède. Si, à une pareille époque, la diète et les états ne se trouvent pas rassemblés , le serment sera déposé par écrit dans le conseil-d'état, et répété ensuite aux diètes prochaines de Norvège et de Suède. 39.

(1) Voyez ci-après l'acte qui détermine les rapports constitutionnels des deux royaumes.

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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