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326 CONSTITUTION diète devant la haute cour du royaume, il ne pourra y avoir d'autre grâce que celle qui exemptera de la peine capitale. 21. Le roi, après avoir entendu son conseil-d'état norvégien, nommera à tous les emplois civils, ecclésiastiques et militaires. Les fonctionnaires nommés jureront obéissance et fidélité à la constitution et au roi. Les princes de la famille royale ne pourront être revêtus d'aucun emploi civil ; cependant le prince royal, ou son fils aîné , pourront être nommés vice-roi» 22. Le gouverneur du royaume, le ministre d'état et les autres membres du conseil, ainsi que les fonctionnaires attachés à ses bureaux, les envoyés et les consuls, les magistrats supérieurs, civils et ecclésiastiques, les chefs de régimens et d'autres corps militaires, les commandans des places fortes et les commandans en chef des vaisseaux de guerre, pourront, sans arrêt préalable, être congédiés par le roi, son conseil-d'état entendu. Quant à la pension à accorder aux fonctionnaires ainsi congédiés, c'est à la diète subséquente à en décider ; en attendant, ils jouiront des deux tiers de leur ancien traitement. Les autres fonctionnaires ne pourront être que suspendus par le roi, et iis seront alors immédiatement traduits devant les tribunaux; mais ils ne pourront être destitués qu'à la suite d'un arrêt. Le roi ne pourra non plus leur faire changer d'emploi malgré eux. 23. Le roi peut conférer des ordres de chevalerie à qui bon lui semble, en récompense des services signalés qui seront portés à la connaissance du public ; mais il ne peut conférer d'autre rang ou titre que celui qni est attaché à chaque emploi. Un ordre de chevalerie ne dispense personne des devoirs et des charges communes à tous les citoyens ; il ne donne pas non plus la préférence à des emplois publics» Les fonctionnaires honorablement Congédiés conserveront le titre honorifique et le rang attachés aux emplois qu'ils ont occupés» A l'avenir, il ne pourra être accordé à personne des prérogatives héréditaires , personnelles ou mixtes. 24. Le roi pourra choisir et renvoyer, quand et ainsi qu'il le jugera à propos, tous les serviteurs et officiers attachés à sa cour. 25. Le roi a le commandement supérieur de toutes les forces de terre et de mer du royaume. Elles ne pourront

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

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