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325 DE NORVÉGE. près de lui le ministre d'état de Norvége, et deux des membres du conseil norvégien, lesquels alterneront annuellement avec les autres membres. Leur responsabilité constitutionnelle et leurs autres devoirs, sont les mêmes qui viennent d'être déterminés par l' art. 13, pour le gouvernement siégeant en Norvége, et ce n' est qu'en leur présence que les affaires norvégiennes pourront être décidées par le roi. Toutes les représentations faites au roi par les citoyens norvégiens devront d'abord être remises au gouvernement norvégien, qui y joindra son avis avant qu'il en soit décidé. En général, aucune affaire norvégienne ne devra être décidée avant que le gouvernement chargé de l'administration intérieure du royaume n'en ait donné son avis , à moins que des obstacles importans ne s'y opposent. Le ministre d'état de Norvège fera le rapport des affaires, et il restera responsable de la conformité des expéditions, avec les résolutions qui auront été prises. 16. Le roi réglera le culte et les rits, ainsi que toutes les réunions qui ont la religion pour objet. Il veillera à ce que les ministres du culte et autres instituteurs publics observent les règles qui leur auront été prescrites. 17. Le roi peut donner et abolir des ordonnances concernant le commerce, la douane, l'industrie et la police, pourvu toutefois qu'elles ne soient contraires ni à la constitution ni aux lois décrétées par la diète, conformément aux dispositions des articles 77, 78 et 79 ci-après. Elles resteront en vigueur provisoirement jusqu'à la diète prochaine. 18. Le roi fera lever généralement les contributions et les impôts qui auront été votés par la diète. Le trésor public norvégien restera en Norvége, et ses revenus ne seront employés qu'aux besoins de la Norvège seule. , 19. Le roi veillera à ce que les propriétés et les droits réguliers de l'état soient employés et administrés de la manière fixée par la diète, et la plus avantageuse au pays. 20. Le roi, dans son conseil, a le droit de faire grâce aux criminels condamnés par sentence de la cour-suprême , et après avoir pris l'avis de cette cour. Le criminel a le choix d'accepter la grâce royale ou de subir la peine prononcée contre lui. Dans les causes portées par la seconde chambre de la

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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