Page 300

294 LOIS C0NSTITIJTIONWELLES la sécurité du pays et au bien de ses sujets. Dès que la guerre sera terminée, il convoquera la diète; et les nouveaux impôts mis sur le peuple, à cause de lu guerre, cesseront immédiatement. 46. Les assemblées de la diète ne se prolongeront jamais au-delà de trois mois au plus, afin qu'il n'en coûte pas trop aux électeurs des représentans à la diète, ainsi que cela est arrivé souvent. Le roi dissoudra les états, et ordonnera a tous les membres de retourner chez eux, si on ne fait pendant la diète, aucune loi ou réglement nouveaux, les choses resteront comme elles se trouvaient auparavant. 47. Les états.jouissent du droit et du privilége de nommer ceux qui doivent composer le comité particulier, avec lequel Sa Majesté délibérera sur les affaires qu'elle jugera à propos de tenir secrètes. Le comité aura tout le pouvoir oes états eux mêmes ; mais dans tous les cas où les délibérations pourront être connues, elles seront communiquées à la diète et soumises à son jugement. 48. Le roi ne pourra faire ni la paix ni la guerre sans la connaissance et l'aveu des états. 49. Les officie rs des états ne pourront laisser au roi, et Sa Majesté ne pourra leur demander, d'autres registres que ceux qui ont rapport aux affaires examinées par Sa Majesté de concert avec la diète. 5o. On présentera au comité de la diète l'état de tous les ouvrages publics et de toutes les sommes données par le trésor, afin qu'il puisse juger si l'argent a été sagement employé. 51. Si un membre de la diète est attaqué sans cause, ou maltraité de paroles ou d'actions, pendant la tenue des états ou lorsqu'il s'y rend , ou qu'il s'en retourne, même après avoir déclaré publiquement qu'il est de tel ou tel comité, cet outrage sera Pani comme un crime et une infraction à la paix uu royaume. 52. Sa Majesté maintiendra tous les ordres de l'état dans leurs priviléges, prérogatives, droits et libertés légalement acquis; on n'accordera point de nouveau privilége à aucun des ordres de la nation , sans l'aveu et sans la participation de tous les autres. 55. Le roi seul veillera à ce que la partie du duché de Poméranie, annexée à la couronne de Suède, soit gouvernée d'après les lois de l'empire germanique, suivant le traité de Westphalie.

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Profile for scduag
Advertisement