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DU GOUVERNEMENT DE SUÈDE.

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De ne jamais aliéner aucune principauté, province, forteresse , ni aucun fief de la couronne , et de ne point acheter les biens d'un noble ; De conserver la forme du gouvernement alors établie; de maintenir les droits et les priviléges des états, la liberté et la sécurité de ses sujets ; de régner avec douceur et avec équité, suivant les lois du royaume; de perpétuer la forme de la régence, telle qu'elle avait été réglée en 1720 ; de regarder comme ennemi de l'état et traître à son pays, quiconque ouvertement ou clandestinement, tenterait d introduire lautorité absolue, et d'obliger tous les fonctionnaires publics, à prêter serment de ne jamais former une pareille tentative ; De suivre relativement aux affaires du cabinet, ou du sénat, les règlemens de 1730, c'est-à-dire, de se décider suivant l'avis de la majorité des sénateurs, et de ne jamais rien faire sans ou contre leur avis; De ne se mêler directement ni indirectement de l'élection des députés à la diète, ni de celle du maréchal cle la terre (président de la noblesse), et des présidens des autres ordres; enfin de ne souffrir ni intrigues ni cabales dans ces élections ; De ne jamais se mêler de l'élection des grands-officiers choisis par la diète, et de suivre le réglement de 1720, dans la nomination aux différentes charges, depuis celle de feldmaréchal jusqu'à celle de colonel inclusivement; De ne jamais destituer un fonctionnaire qu'après un jugement légal, et de ne jamais transférer un citoyen d'un emploi à un autre contre sa volonté; de ne jamais accorder de privilége particulier à aucun des sénateurs, ni à aucun autre grand-olficier de l'état, sans le consentement unanime des quatre ordres ; D'employer les revenus du royaume, suivant la disposition du conseil d'état ; de n'accorder la naturalisation à aucun étranger sans le consentement du sénat ou du conseil,

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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