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LOIS CONSTITUTIVES

d'un pareil subterfuge, éviter les ellets de notre présente ordonnance ; mais au contraire l'auteur, ainsi que celui ou ceux qui auront mis en vente ou autrement distribué des manuscrits de cette nature, seront punis comme s'ils les avaient publiés par la voix de l'impression. Quiconque aura affiché des libelles, sera puui de la peine portée dans le liv. 6, chap. 21, art. 8, de notre code des lois ; bien entendu néanmoins, que la peine de mort prononcée dans le dernier alinéa sera et demeurera abolie (I). 26. De même que par notre rescrit du 3 décembre 1790 , nous avons enjoint au directeur de la police de notre résidence royale de Copenhague, d'adresser à la chancellerie danoise tous les ouvrages susceptibles de poursuites judiciaires , ainsi nous renouvelons cétte injonction de la manière la plus sérieuse; et nous ordonnons en outre, que de tous les journaux, gazettes, ouvrages périodiques , et livres, dont le volume ne surpassera pas vingt-quatre feuilles d'impression , il en sera adressé par l'imprimeur au directeur de la police, un exemplaire, avant que ces ouvrages puissent être distribués ou vendus au public. Cette règle sera de rigueur, soit que l'ouvrage se publie en entier ou par livraison ; dans ce dernier cas, chaque livraison sera adressée au directeur de la police, quand elle ne surpasse pas en volume vingt-quatre feuilles d'impression. Le libraire qui aura négligé de remplir cette formalité, sera puni d'une amende de cent écus au profit des pauvres. En cas de récidive, l'amende sera toujours doublée. Si le directeur de police découvre dans un tel ouvrage quelque chose de répréhensible ou de punissable, il en défendra tout de suite la vente, en mettant sous scellé tous les exemplaires imprimés; après quoi, il adressera l'ouvrage, accompagné de son avis, à la chancellerie, qui décidera sans retard si la main-levée pourra être ordonnée; et qui, dans le cas contraire, ordonnera les poursuites. Au reste, nous adjoindrons au directeur de la police un aide, chargé du soin d'examiner les ouvrages imprimés, afin que la surveillance soit bien et promptement exercée. 27. les règles établies dans l'article précédent à l'égard (I) La loi punissait autrefois «le la peine capitale , les libelles contre les autorités publiques. Tout autre libelle était puui de travaux forcés à perpétuité,

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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