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LOTS CONSTITUTIVES

minimum sera de trois ans, et le maximum ne pourra excéder dix ans. Voulant, au reste, accorder notre protection au culte de toute autre communion religieuse tolérée dans nos états, nous ordonnons que celui qui aura scandalisé l'une ou l'autre, de ces communions religieuses, en raillant leur confession de foi ou leur religion , sera, sur la plainte de ceux que cela concerne, puni de prison, au pain et à l'eau pendant quatre jours. 6. Quiconque, dans un ouvrage imprimé, aura répandu des rapports mensongers sur une partie importante de la situation de l'état, ou sur les résolutions et les mesures du gouvernement, sera puni de travaux dans une maison de correction, de deux mois à deux ans, selon la gravité des inconvéniens et des dommages qui auront été ou qui auraient pu être occasionnés par la mise en circulation du rapport mensonger. 7. Notre intention n'étant nullement d'empêcher tout homme honnête ou instruit de communiquer au public , en employant un langage franc et décent, ses idées sur ce qu'il pourrait croire utile au bien général, il ne sera défendu à personne de publier ses opinions concernant les améliorations et les perfectionnemens qu'il croirait nécessaires d'apporter aux lois, aux ordonnances, et aux instructions publiques du pays; bien entendu néanmoins que l'auteur doive s'exprimer avec modestie, et qu'il n'oublie point le respect, qu'en sa qualité de citoyen et de sujet, il doit au gouvernement et au législateur. Quiconque aura contrevenu à cette disposition , en raillant le gouvernement avec amertume, ou en critiquant ses mesures en termes indécens et irrespectueux,sera puni d'emprisonnement au pain et à l'eau de quatre à quatorze jours, pourvu que son d élit ne soit pas assez grave pour tomber sous les dispositions de l'article 2 de cette loi. 8. S'il s'imprime dans nos royaumes un écrit injurieux à une puissance étrangère notre amie, soit en blâmant et en vouant au mépris les personnes régnantes, soit en attribuant à leur gouvernement des actes injustes et honteux, sans citer aucune autorité, l'auteur coupable sera puni de travaux forcés dans une maison de correction, de trois mois à trois ans, selon la gravité de l'injure. 9.. Sera puni d'emprisonnement au pain et à l'eau? de quatre

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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