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LOIS CONSTITUTIVES

dre, ainsi que ses sujets, contre toute attaque étrangère; nous voulons que nos royaumes héréditaires de Danemarck et de Norvège, avec toutes les provinces et les pays qui en dépendent, les îles., les places fortes, les droits royaux, les joyaux, l'argent monnayé et tous les autres effets mobiliers, l'armée et toutes les munitions, ainsi que les équipages, la flotte et tout ce qui lui appartient, enfin tout ce que nous possédons actuellement, et tout ce qui pourra appartenir dans la suite à nous ou à nos successeurs par les droits de la guerre, de succession ou en vertu de quelque autre titre légitime; nous voulons, disons-nous, que toutes ces choses, sans aucune exception, demeurent unies et indivises sous un seul roi héréditaire de Danemarck et de Norvège, et que les princes du sang de l'un et de l'autre sexe, contens de leurs espérances, attendent la succession à laquelle ils peuvent être appelés , selon l'ordre que nous établirons. 20. Et puisque, par l'article précédent, nous venons de statuer (voulant que ce soit un article essentiel de cette loi, et qui ne puisse être changé sous aucun prétexte), que les royaumes et provinces que nous possédons actuellement, et que nous pourrions acquérir dans la suite, ou par succession, ou par quelque autre titre légitime, ne puissent jamais être séparés, ni divisés; nous voulons aussi que nos successeurs assurent aux autres enfans de la maison royale une subsistance convenable et honorable, telle que l'exige leur naissance, dont ils seront obligés de se contenter en argent ou en terres; et si on leur assigne des terres, sous quelque titre honorifique, que ce soit, ils n'en auront que les revenus annuels et l'usufruit pendant leur vie, le fonds lui-même demeurant toujours assujéti à l'autorité souveraine du roi. Ce qui devra aussi s'observer pour les terres qui constitueront le douaire de la reine. 21. Aucun prince du sang demeurant dans les royaumes ou dans les provinces de notre domination, ne pourra se marier, sortir de nos états, ou entrer au service des princes étrangers sans en avoir obtenu la permission du roi. 22. Les filles et les sœurs du roi seront entretenues comme il convient à des princesses, jusqu'à ce qu'elles se marient du consentement du roi. Elles recevront alors leur dot en argent comptant, et elle sera réglée suivant le bon plaisir du roi. Elles n'auront plus ensuite aucune prétention

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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