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CONSTITUTION

221. L es états des provinces ont la surveillance sur tous travaux hydrauliques , non compris dans l'article précédent, ainsi que sur les canaux , navigations, lacs, eaux , ponts et chaussées qui sont aux frais de colléges, de communes ou de particuliers, ils veillent à ce que ces travaux soient bien et dûment construits et entretenus. 222. Les états surveillent tous les collèges, dits Hoogheemraadschappen, Heemraadschappen, Watering en , Waterschappen, direction des digues ou des poldres, sous quelque dénomination qu'elles puissent exister dans leur province; sauf ce qui a été dit à l'article 220 sur les attributions de la direction génerale au sujet des travaux servant à contenir les eaux de la mer et des rivières. Les réglemens de ces collèges, approuvés en dernier lieu, servant de base à leur institution, les états des provinces peuvent, sous l'approbation du roi, modifier ces réglemens; les collèges leur proposent les modifications que l'avantage des intéressés leur paraîtra exiger. Les états soumettent de même au roi le mode de nommer ou de proposer aux places vacantes dans ces collèges. 223. Les états ont dans leur province la surveillance sur l'exploitation des tourbières, carrières, houillères, autres mines et minières, ainsi que toutes irrigations, endiguemens et desséchemens. Le roi peut, à raison de l'utilité générale ou majeure de ces ouvrages, en attribuer la surveillance à la direction générale des Eaux, Ponts-et Chaussées. 224. Lorsqu'à l'avenir il sera accordé des subsides par le trésor public pour quelques travaux compris au présent chapitre, il sera en même temps réglé de quelle manière la direction ou la surveillance de ces ouvrages sera exercée. 225. Les droits payés aux barrières, ponts et écluses, sont affectés à l'entretien et a l'amélioration des chaussées, ponts, canaux et rivières navigables. L'excédent, s il y en a, demeure réservé pour des dépenses de même nature, dans la même province, à la seule exception des droit perçus sur les grandes communications du royaume; dont l'excédent peut être employé aux mêmes fins, là où le roi 1'ordonne.

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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