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CONSTITUTION

religieuse, jouissent des mêmes droits civils et politiques, et sont habiles à toutes dignités et emplois quelconques. 193. L'exercice public d'aucun culte ne peut être empêché, si ce n'est dans le cas où il pourrait troubler l'ordre et la tranquillité publique. 194. Les traitemens, pensions et autres avantages, de quelque nature que ce soit, dont jouissent actuellement les différens cultes et leurs ministres, leur sont garantis. Il pourra être alloué un traitement aux ministres qui n'en ont point, ou un supplément à ceux dont le traitement est insuffisant. 195. Le roi veille à ce que les sommes allouées pour les cultes, qui sont acquittées par le trésor public, ne soient pas détournées de l'emploi auquel elles sont spécialement affectées. 196. Le roi veille à ce qu'aucun culte ne soit troublé dans la liberté d'exercice que la loi fondamentale lui assure. Il veille de même à ce que tous les cultes se contiennent dans l'obéissance qu'ils doivent aux lois de l'état.

CHAPITRE VII.

Des Finances. Art. 197. Aucune imposition ne peut être établie au profit du trésor public, qu'en vertu dune loi. 198. Il ne peut être accordé aucuns priviléges en matière de contributions. 199. Tous les ans , la dette publique est prise en considération , dans l'intérêt des créanciers de l'état. 200. La loi règle le poids et titre des monnaies. Elle en détermine la valeur. 201. Un collége sous le nom de conseillers et maîtres généraux des monnaies, dirige et surveille tout ce qui concerne la monnaie, en se conformant aux instructions qui leur sont données par la loi. Le roi nomme aux places vacantes dans ce collége, sur une liste triple qui lui est présentée par la seconde chambre des états-généraux. 202. Il y a pour tout le royaume une chambre des comptes, chargée de l'examen et de la liquidation des comptes annuels

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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