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DU ROYAUME DES PAYS-BAS.

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Il nomme les présidens de ces cours , parmi leurs membres. Il nomme les procureurs généraux. 183. La justice criminelle est exclusivement administrée, par les cours provinciales et les autres tribunaux criminels, dont l'établissement sera trouvé nécessaire. 184. L'administration de la justice civile, est confiée aux cours provinciales, et aux tribunaux civils. 185. L'organisation des cours provinciales, des tribunaux civils et criminels, leur dénomination, leur ressort, leurs attributions, celles des procureurs généraux, et autres officiers ministériels, sont déterminés par la loi. 186. Les membres de la haute cour, des cours provinciales et des tribunaux criminels, ainsi que les procureurs généraux et autres oficiers ministériels près ces cours et tribunaux sont nommés à vie. La durée des fonctions des autres juges et officiers ministériels, est fixée par la loi. Aucun juge ne peut être privé de sa place pendant la durée légale de ses fonctions, que sur sa demande ou par un jugement. 187. La loi règle la manière de juger les contestations et les conventions en matière d'impositions. 188. Des conseils de guerre et une haute cour militaire connaissent de tous les délits commis par des militaires de terre ou de mer. Cette cour sera composée d'un nombre égal de jurisconsultes , d'officiers de terre et d'officiers de marine, nommés à vie par le roi; elle sera toujours présidée par un jurisconsulte. 189. Les tribunaux ordinaires connaissent des actions civiles intentées contre un militaire. CHAPITRE VI.

Du Culte. Art. 190. La liberté des opinions religieuses est garantie à tous. 191. Protection égale est accordée à toutes les communions religieuses qui existent dans le royaume. 192. Tous les sujets du roi, sans distinction de croyance

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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