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CONSTITUTION SECTION II.

De la haute cour et des tribunaux. 175. Il y a pour tout; le royaume un tribunal suprême, qui porte le nom de haute cour et dont les membres sont choisis , autant que possible, dans toutes les provinces. 170. La haute cour informe la seconde chambre des étatsgénéraux, des places qui viennent à vaquer dans son sein: le roi nomme à ces places sur une liste triple que cette chambre lui présente. Il nomme le président de la haute cour parmi les membres. Il nomme le procureur général. 177. Les membres des états-généraux, les chefs des départemens d'administration générale, les conseillers d'état et les commissaires du roi dans les provinces, sont justiciables de la haute cour, pour tous délits commis pendant la durée de leurs fonctions. Pour délits commis dans l'exercice de leurs fonctions , ils ne peuvent être poursuivis qu'après que les états-généraux ont autorisé la poursuite. 178. La loi désigne les autres fonctionnaires, qui sont justiciables de la haute cour, pour tous délits commis pendant la durée de leurs fonctions. 179. Les actions dirigées contre le roi, les membres de sa maison et l'état, ne peuvent être intentées que devant la haute cour; sont exceptées les actions réelles, qui sont portées devant les juges ordinaires. 180. La haute cour surveille l'administration de la justice, dans toute l'étendue du royaume; elle veille à ce que les cours et tribunaux, fassent une juste application des lois; elie annule leurs actes et jugemens qui y sont contraires: le tout en conformité des attributions qui lui sont données par le Code de procédure. 181. L'appel des causes, qui d'après les lois, sont jugées en premier ressort par les cours provinciales, est porté devant la haute cour. 182.Il y a une cour de justice, pour une ou plusieurs provinces. Le roi nomme aux places vacantes dans les cours, sur une liste triple qui lui sera présentée par les états-provinciaux.

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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