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CONSTITUTION

voix, et par appel nominal; les élections et la présentation des candidats se font seules au scrutin secret. SECTION II.

Des Attributions des états. 143. Les états soumettent les frais de leur administration au roi, qui, en cas d'approbation, les comprend dans le bubjet général des dépenses de l'état. 144- Les états des provinces nomment dans , ou hors leur sein, les membres de la seconde chambre des états-généraux; ils les choisissent, autant que possible, dans les diverses parties de la province. 145. Les états sont chargés de l'exécution des lois relatives à la protection des différens cultes et à leur exercice extérieur, à l'instruction publique, aux administrations de bienfaisance, à l'encouragement de l'agriculture, du commerce et des manufactures, ainsi que de toutes autres lois que le roi leur adresse à cet effet. 146. Les états sont chargés de tout ce qui tient à l'administration et à l'économie intérieure de leur province, les ordonnances et réglemens que, dans l'intérêt général de la province, ils jugent nécessaires ou utiles, doivent, avant d'être mis en exécution , avoir reçu l'approbation du roi. 147. Ils veillent à ce qu'il ne soit mis à la libre importation, exportation et transit des denrées et marchandises d'autres restrictions qne celles qui pourraient être établies par les lois. 148. Ils concilient les différens des autorités locales ; s ils ne peuvent y parvenir, ils les soumettent à la décision du roi. 149. Le roi peut suspendre ou annuler les actes des états-provinciaux, qui seraient contraires aux lois ou à l'intérêt général. 150. Les états-provinciaux proposent au roi l'entretien ou la confection des travaux ou établissemens qu'ils croient utiles à leur province; ils peuvent proposer en même temps les moyens de pourvoir à la dépense, en tout ou en partie , aux frais de la province. En cas d'approbation, ils ont la direction des travaux et 1 économie des moyens, à charge d'en rendre compte.

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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