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CONSTITUTION

115. Si elle approuve la proposition, elle la transmet à la première chambre, avec la formule suivante : La seconde chambre des états-généraux envoie à la première chambre la proposition ci-jointe, et pense qu'il y a lieu à demander la sanction du roi. 116. La première chambre , après en avoir délibéré de la manière ordinaire, l'adresse, en cas d'approbation au.roi, sous la formule qui suit : Lés états-généraux adressent au roi la proposition ci-jointe, qu'ils croyent avantageuse et utile à l' état. Ils supplient Sa Majesté de vouloir y donner la sanction royale. Elle en informe la seconde chambre en ces termes : La première chambre des états-généraux donne connaissance à la seconde chambre, qu'elle a adopté sa proposition , et qu'elle la adressée à Sa Majesté du , relative à pour demander sa sanction royale. 117. Si la première chambre n'approuve pas la proposition, elle en informe la seconde chambre dans les termes suivans : La première chambre des états-généraux renvoie à la seconde chambre la proposition ci-jointe, à laquelle elle a cru ne pouvoir pas donner son assentiment. 118. Lorsque le roi adopte une proposition des états-généraux, il s'exprime en ces termes :

Le roi consent. S'il la rej ette en ceux-ci : Le roi délibérera. 119. Les projets de lois, adoptés par le roi et les deux chambres des états-généraux, deviennent lois du royaume, et sont promulguées par le roi. 120. La loi règle le mode de promulgation et le terme après lequel les lois deviennent obligatoires. La formule de promulgation est conçue en ces termes: Nous...., roi des Pays-Bas, etc., etc; à tous ceux qui ces présentes verront, salut ! savoir, faisons. Ayant pris en considération, etc (insérer les motifs). A ces causes, notre conseil-d'état entendu, et de commun accord avec les états-généraux, avons statué comme nous statuons par les présentes. (Le texte de la loi, ) Donné, etc.

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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