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CONSTITUTION

sans convocation préalable. Les membres qui , au quinzième jour après ce décès, se trouvent dans le lieu où est fixé le siège du gouvernement, ouvrent la séance extraordinaire. 100. La session des états-généraux est ouverte dans une séance des deux chambres réunies, par le roi ou ses commissaires; elle est close de la même manière, quand le roi juge que l intérêtdu royaume n'en exige pas la continuation. La session ordinaire sera de vingt jours au moins. 101. Aucune des deux chambres ne peut prendre une résolution, si plus de la moitié de ses membres ne se trouvent réunis. 102. Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages. 103. Les membres des états-généraux votent par appel nominal à haute voix. Les élections et les propositions de candidats se font seules au scrutin secret. 104. Dans les différons cas, où, en vertu de la loi fondamentale, les deux chambres (la seconde doublée ou en nombre ordinaire), sont réunies, les membres siègent sans distinction de chambres. Le président de la première chambre dirige les délibérations.

SECTION V. Du Pouvoir législatif' 100. Le pouvoir législatif est exercé concurremment par le roi et les états-généraux. 106. Le roi adresse à la seconde chambre les propositions qu'il veut faire aux états-généraux, soit par un message qui en contient les motifs , soit par des commissaires. 107. La chambre ne délibère en assemblée générale sur aucune proposition du roi, qu'après l'avoir examinée dans les différentes sections, dans lesquelles tous les membres de la chambre se partagent, et qui sont renouvelées périodiquement par la voie du sort. 108. Les séances de la seconde chambre des états-généraux sont publiques. La chambre se forme néanmoins en comité, lorsque le dixième des membres présens le demande ou qu'on le juge convenable.

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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