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CONSTITUTION

roi se trouvera hors d'état de régner ), j'observerai et maintiendrai la loi fondamentale du royaume, et qu en aucune occasion et sous aucun prétexte, quel qu'il puisse être, je ne m'en écarterai, ni ne permettrai qu'on s'en écarte. Te jure de plus, de défendre et de conserver de tout mon pouvoir, l'indépendance du royaume et l'intégrité de son territoire, ainsi que la liberté publique et individuelle ; de maintenir les droits de tous et chacun des sujets du roi, et d'employer à la conservation de la prospérité générale et particulière, ainsi que le doit un bon et fidèle régent, tous les moyens que les lois mettent à ma disposition. Ainsi Dieu me soit en aide. »

46. Le pouvoir royal est également exercé par un régent, lorsque le roi se trouve hors d'état de régner. Le conseil d'état, composé des membres ordinaires, et des chefs des clépartemens ministériels, après avoir constaté par un examen exact que ce cas existe, convoque les états généraux (la seconde chambre en nombre double) afin d'y pourvoir pour la durée de l'empêchement. Les membres des états généraux, qui, le vingt-unième jour après la convocation, se trouvent dans le lieu où siége le gouvernement, ouvrent la session. 47. S'il y a lieu à pourvoir à la garde de la personne du roi qui se trouve dans le cas de l'article précédent, on suit les principes établis aux art. 39 et 41, pour la tutelle d'un roi mineur. 48. Si dans ce cas le prince d'Orange a dix-huit ans accomplis, il est régent de droit. 49. Si le prince d'Orange n'a pas dix-huit ans accomplis, et dans le cas prévu aux art. 27 et 44, conseil d'état, composé comme à l'art. 46, exerce l'autorité royale jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par les états généraux. Les membres de ce conseil prêtent, entre les mains du président, et celui-ci en présence de l'assemblée, le serment suivant : « Je jure, comme membre ( président) du conseil d'état, de concourir au maintien et à l'observation de la loi fondamentale du royaume dans l'exercice du pouvoir royal, jusqu'à ce qu'il soit pourvu par les états généraux. Ainsi Dieu me soit en aide. » 50. L'acte qui établit la régence fixera le prélèvement qui sera fait sur les revenus de la couronne, pour les dé-

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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