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DU ROYAUME DES PAYS-BAS.

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La province de Liège comprend le terroire du département de l'Ourthe, à l'exception de la partie qui en a été séparée par le même traité. La province de Namur contient la partie du département de Sambre et Meuse , qui n'appartient pas au grand duché de Luxembourg. Les limites du grand duché de Luxembourg, sont fixées par le traité de Vienne. 3. Les rectifications des limites entre les provinces, jugées utiles ou nécessaires, seront fixées par une loi qui aura égard tant à l'intérêt des habitans, qu'aux convenances do l'administration générale. 4. Tout individu qui se trouve sur le territoire du royaume, soit régnicole, soit étranger, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens. 5. L'exercice des droits civils est déterminé par la loi. 6. Le droit de voter dans les villes et les campagnes, ainsi que l'admissibilité dans les administrations provinciales ou locales, est réglé par les statuts provinciaux et locaux. 7. Les dispositions de ces statuts, relatives aux droits et à l'admissibilité, mentionnés au précédent article, telles qu'elles seront en vigueur à l'expiration de la dixième année qui suivra la promulgation de la loi fondamentale, seront censées faire partie de cette loi. 8. Nul ne peut être nommé membre des états-généraux, chef ou membre des départemens, d'administration générale, conseiller d'état, commissaire du roi dans les provinces, ou membre de la haute cour, s'il n'est habitant des PaysBas, né, soit dans le royaume, soit dans les colonies, de parens qui y sont domiciliés. S'il est né à l'étranger, pendant une absence de ses parens, momentanée, ou pour le service publie, il jouit des mêmes droits. 9. Les naturels du royaume, ou réputés tels, soit par une fiction de la loi, soit par la naturalisation, sont indistinctement admissibles à toutes les autres fonctions. 10. Pendant une année, après la promulgation de la présente loi fondamendale, le roi pourra accorder à des personnes nées à l'étranger et domiciliées dans le royaume , les droits d'indigénat et l'admissibilité à tous les emplois quelconque 11. Toute personne est également admissible aux em-

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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