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CONSTITUTION

Un tribunal d'appel pour une ou plusieurs provinces (art. 182). Une baute cour supérieure à ces tribunaux, régulatrice de leurs actes, et à laquelle la loi qui organisera tout le système de l'ordre judiciaire pourra donner des attributions plus étendues (art. 180). En matière criminelle, la poursuite et la punition des délits confiées, dans un ressort déterminé, aux magistrats déjà investis de la connaissances des causes civiles, et tempérant par cette double attribution, les habitudes de sévérité que peut faire contracter l'exercice chaque jour répété du droit de punir (art. 180). Une baute cour martiale, composée de militantes et de jurisconsultes, chargée de réviser les jugemens des conseils de guerre, auxquels de nombreux motifs portent à déférer la connaissance de tous les délits commis par des militaires (art. 188). Des codes communs à tout le royaume, de lois civiles, pénales , de commerce, d'organisation judiciaire (art. 163). Des juges indépendans, recevant du trésor public un traitement fixé par la loi, nommés par le roi, la plupart à vie, sur la présentation triple des états de la province, ou de la seconde chambre des états généraux (art. 176, 182 et 186) ; telles sont, Sire, les bases d'un système de lois, qui, mûries dans votre conseil, et soumises à la sanction des états généraux, seront pour votre peuple un nouveau bienfait. Nous avons également adopté tous les principes posés par la première loi pour la défense de l'état. Une armée permanente sera comme l'avant-garde de la nation (art. 204). Une milice, sagement organisée, sera toujours prête à voler à la défense de la patrie (art. 206 et 212). La nation, comprise tout entière dans les gardes communales, défendra tout entière, si cela était nécessaire, son indépendance et sa liberté (art. 213). Quelques dispositions des lois, adoptées récemment pour la milice, nous ontparu devoir entrer dans la loi fondamentale, parce qu'elles garantissent à l'état les services qu'il a le droit de réclamer , et aux familles des règles fixes , invariables, soustraites ainsi à toute extention arbitraire ou inconsidérée. , En parlant du devoir sacré de défendre la patrie, nous

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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