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CONSTITUTION

damentale du royaume, les élémens de cette composition (art. 129). La noblesse, qui peut être ou n'être pas réunie en corps équestre, les villes et les campagnes y participant dans des proportions qui peuvent varier et varient beaucoup d'une province à l'autre (art. 131) ; le principe seul sera fixe et uniforme. Tout le reste pourra différer selon les localités, et sera modifié par V. M. d'après les leçons de l'expérience. Heuréuse, la nation qui eu se constituant, ne doit rien précipiter, ne doit rien donner au hazard, parce qu'elle peut remettre avec confiance à son roi, le soin d'achever et de perfectionner ses lois constitutives. Mais nous avons pensé qu'après un certain temps , il fallait mettre un terme au désir d'améliorer, et que la fixité de ce qui était reconnu bon , devrait être préféré à la vague espérance de la perfection. Nous proposons de regarder après dix ans, comme définitives, et comme faisant partie de la loi fondamentale, les dispositions de statuts émanés de V. M. ou approuvés par elle, relatives au droit d'élire les membres des divers collèges, et au droit d'y siéger, c'est-à-dire, à l'exercice des droits politiques ( art. 7 ). C'est aux états provinciaux, que le projet que nous soumettons à Y. M. attribue , comme la première loi, l'élection des membres des états généraux. Un Corps électoral, se trouvant tout formé de membres élus, soit directement, soit médiatement par la nation, il devenait superflu d'en organiser un autre; ce mode rentre d'ailleurs dans le système général de la constitution, qui fait émaner tous les pouvoirs les uns des autres , en descendant, sans s'exposer aux inconvéniens des élections populaires, jusqu'aux classes qui ne portent qu'une faible part dans les charges de l'état; mais qui, ayant quelque intérêtà défendre, ont le droit d'être représentées (art. 133 et 134). Le nombre des députés que chaque province envoie aux états-généraux, n'a pu être réglé d'une voix unanime. Plusieurs membres croyaient que la base, à la fois la plus juste, la plus simple et la plus sûre, était la population de chacune d'elles; des raisons plausibles et des exemples nombreux ne manquaient pas à l'appui de cette opinion; l'on a combattu ces raisons ; on a contesté la justesse des applications que l'on faisait de ces exemples à la réunion de ces provinces, et l'on a dit que les colonies qui reconnaissent

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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