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DE HOLLANDE.

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LOIS CONSTITUTIONNELLES.

SECTION PREMIÈRE.

Dispositions générales. 1° LES lois constitutionnelles actuellement en vigueur, en particulier la constitution de 1805, ainsi que les lois civiles» politiques et religieuses présentement en activité dans la république batave, et dont l'exercice est conforme aux dispositions du traité conclu le 24 mai de la présente année, entre Sa Majesté l'empereur des Français, roi d'Italie et la république batave, seront conservées intactes, à l'exception seulement de celles qui seront abolies par les présentes lois constitutionnelles. 2° L'administration des colonies hollandaises est réglée par des lois particulières. Les revenus et les dépenses des colonies seront regardées comme faisant partie des revenus et des dépenses de l'Etat. 3° La dette publique de l'Etat est garantie par les présentes. 4° La langue hollandaise continue à être employée exclusivement pour les lois, les publications, les ordonnances, les jugemens et tous les actes publics sans distinction. 5° Il ne sera fait aucun changement dans le titre ou le poids des espèces monnayées, à moins que ce ne soit en vertu d'une loi particulière. 6° L'ancien pavillon de l'Etat sera conservé. 7° Le conseil d'état sera composé de treize membres. Les ministres auront rang, séance et voix délibérative au conseil d'état.

SECTION II.

De la Religion. 1° Le roi et la loi accordent une égale protection à toutes les religions qui sont profesées dans l'état. Par leur autorité est déterminé tout ce qui est. jugé nécessaire à l'organisation, la protection et l'exercice de tous les cultes. Tout exercice

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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