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CONSTITUTION

et des cours de justice, ne peuvent siéger tant qu'ils conservent leurs places. L'assemblée ne traite que des sujets proposés par le pensionnaire ; elle peut, approuver ou rejeter les lois proposées, mais elle n'y peut rien changer. L'assemblée délibère spécialement sur les taxes, sur les grâces accordées contre les sentences judiciaires; ce droit appartient aussi au Pensionnaire, en l'absence du corps-législatif ; mais il doit en informer l'assemblée aussitôt après sa réunion , etc., etc. Il y a deux sessions par an ; mais le pensionnaire peut convoquer une session extraordinaire, lorsqu'il le juge à propos. Les membres sont renouvelés par tiers tous les ans ; leur traitement est de 3,000 florins par an. Les membres sortant peuvent être réélus. Les articles 38 à 61, ont rapport au grand Pensionnaire chargé du pouvoir exécutif, et c'est ici surtout que se présente la principale modification apportée à la constitution de 1801. II est choisi à la majorité des voix des dix-neuf membres de l'assemblée pour cinq ans; il peut toujours être réélu ; il peut se démettre de sa place en tout temps ; alors ses fonctions sont remplies par le président de l'assemblée jusqu'à une nouvelle nomination. Le Pensionnaire doit être citoyen batave, avoir le droit de voter, avoir trente-cinq ans accomplis, être né en Batavie où il doit résider depuis six ans , n'être pas pas parent de son prédécesseur immédiat jusqu'au troisième degré ; l'absence pour le service de la république, n'est pas un motif d'exclusion. Le Pensionnaire ne peut, en aucun cas, exercer le pouvoir législatif, ni s'immiscer dans l'administration de la justice, ni faire l'application des voies judiciaires, autrement que d'après les lois. Il nomme le conseil d'Etat, qu'il doit consulter sur les projets de lois proposés au corps-législatif. Il nomme les ministres secrétaires-d'état, et en général tous les fonctionnaires publics, excepté les membres de lu cour nationale de justice. Tous les actes du gouvernement sont faits, au nom de leurs Hautes-Puissances, représentant le peuple Batave, signés parle Pensionnaire et contre-signés par le secrétaire-général-d'Etat. Le Pensionnaire propose chaque année le budjet des dépenses qui doivent être motivées. Les vingt-huit derniers articles, ont rapport à des objets d'administration et prescrivent le serment qui doit être prêté par chaque membre du corps-législatif. Telles sont les bases de cette constitution de 1805, entièrement abolie par le traité de paix, du 24 mai 1806 rapporté ci-après.

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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