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DE HOLLANDE

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Cette sanction ne peut être refusée qu'autant que, par leur nature, ou par le mode de leur perception , elles pourraient nuire au recouvrement des impositions générales, ou bien en tant qu'elles sont contraires aux dispositions de l'article 66. Lorsque les revenus fixes de la trésorerie nationale ne peuvent suffire aux paiemeris annuels ordinaires, la loi autorise, conformément à l'article 4°, la répartition de nouveaux impôts sur tous les habitants de la république, proportionnellement à leurs revenus. 59. Chaque année, au plus tard le 1er. novembre, la régence d'état présente au corps-législatif l'état des dépenses pour l'année suivante et les moyens d'y faire face. Cet état ne comprend pas les sommes accordées annuellement pour dépenses secrètes. La régence en forme l'objet de pétitions séparées au corps-législatif, qui y fait droit en séance publique, au plus tard le 15 décembre, après avoir délibéré pendant quatre semaines en comité secret, et avoir pris, auprès de la régence , tous les renseignement qui lui paraissent convenables. 60. Les pétitions extraordinaires présentées au corps-législatif peuvent être également, pendant quinze jours, l'objet de ses délibérations secrètes, après lequel temps la discussion est rendue publique, et doit être terminée dans l'espace de huit jours. 61. La régence présente au corps-législatif, avec l'état mentionné par l'article 59, celui de toutes les recettes et dépenses de la trésorerie nationale pendant l'année précédente. Elle y ajoute la déclaration souscrite par tous ses membresdavoir employé, pour le plus grand avantage de la république, les deniers à elle accordés pour dépenses secrètes. Des administrations départementales. 62. Chaque administration départementale est composée, eu égard à la population du département, de sept personnes au moins, et de quinze au plus, domiciliées dans le départi ment et soumises aux mêmes conditions d'éligibilité que les membres du corps-législatif. La loi fixe, c onformément à l'article 22, le mode de leur élection et de leur sortie. En attendant qu'elle reçoive son exécution, les adminis-

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

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