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CONSTITUTION

Toutes les affaires relatives au pilotage sont également de son ressort. Le conseil se conforme aux réglemens arrêtés par la régence d'état et approuvés par le corps-législatif. 45. La régence d'état veille pareillement aux progrès des arts , des sciences , de l'éducation , de l'agriculture et des fabriques, et institue l'établissement qu'elle juge le plus propre à atteindre ce but. 46. Il y a une chambre des comptes composée de neuf membres, à la nomination du corps-législatif. Elle est chargée de recevoir et de liquider annuellement les comptes des différons départemens de l'Etat, de se faire délivrer par tous les comptables des états en bonne et due forme de leurs dépenses diverses. Elle se conforme, dans sa gestion , aux instructions qu'elle reçoit de la régence d'état, et qui ont été approuvées par le corps-législatif. Un de ses membres termine chaque année ses fonctions ; le sort règle l'ordre de sortie. En cas de vacance la chambre présente une liste de cinq personnes à la régence d'état, qui la réduit à trois, entre lesquels le corps-législatif choisit définitivement. 47. Il est établi deux conseils d'administration particulière pour le commerce, et les possessions de la république dans les deux Indes. Celui des Indes-Orientales est composé de neuf membres , celui des Indes-Occidentales de cinq. Ils sont l'un et l'autre subordonnés à la régence d'état. Ils sont chargés de l'administration particulière des revenus des possessions de leur ressort respectif: si ces revenus ne couvrent pas la dépense, il y est suppléé par la caisse nationale dans laquelle ils versent l'excédent, s il y en a Ils surveillent l'administration de la police et de la justice dans lesdites possessions, arrêtent les dispositions nécessaires à leur défense, lorsqu'il n'y a pas été directement pourvu par la régence. Ils sont responsables vis-à-vis d'elle, et lui présentent, chaque année, l'état de leur recette et de leur dépense, appuyé de toutes les pièces de comptabilité qui en justifient48. L'administration intérieure et les lois relatives aux colonies sont fixées, pour elles, par leurs chartes respecttives.

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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