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DE HOLLANDE. 129 Elle stipule , sans recours à cette ratification , les articles secrets, pourvu qu'ils n'aient rien de contraire aux articles patens, aux traités subsistans, et ne tendent point à la cession d'une partie quelconque du territoire de la république. La guerre ne peut être déclarée sans un décret du corpslégislatif. 40. La régence d'état a l'administration des finances nationales; elle règle les traitemens des fonctionnaires nationaux, et détermine le montant annuel des dépenses publiques. Elle en présente ensuite le tableau au corps-législatif, auquel appartient exclusivement le droit de les autoriser. Si les revenus ordinaires ne suffisent pas pour faire face aux dépenses ordinaires , la régence d'état indique au corpslégislatif quelles impositions nouvelles elle juge nécessaire d'établir. Quant aux dépenses extraordinaires, la régence propose l'établissement, ou d'une imposition extraordinaire, ou d'un emprunt volontaire ou forcé, en ayant soin, dans ce cas, d'y joindre les fonds nécessaires pour faire face au paiement des intérêts, ainsi qu'à l'amortissement ou au rachat des capitaux négociés. 41. La régence d'état soumet à l'approbation du corps-législatif, le réglement d'après lequel elle peut accorder des pensions. 42. Elle dispose des flottes et des armées de la république. Le commandement en chef ne peut jamais être confié à aucun de ses membres. 43. La régence d'état a la surintendance de la police dans toute l'étendue de la république. Celle du lieu de sa résidence, ainsi que la nomination à tous les emplois qui peuvent en dépendre, lui est exclusivement dévolue. 44. Il y a un conseil de marine, composé de sept personnes, à la nomination de la régence d'état, envers qui il. est responsable de sa gestion.

Il est chargé d'administrer et de gérer toutes les affaires

relatives a a levée des deniers sur les eaux, ou ce qu'on appelle es convois et licences ; de juger de toutes les affaires relatives aux vaisseaux armés ou en course, ainsi que de prononcer sur les prises. TOME

III.

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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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