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CONSTITUTION

7° d'Utrecht, 8° d'Overyssel, 9° de Gueldres, 10° de Hollande, 11° de Zéeiande , 12° de Gueldres. Bien entendu néanmoins que lors des 11 et 12 tours, deux autres départemens concourront à la nomination , comme 1° ceux de Zéeiande et de Gueldres, 2° de Frise et d'Overyssel, 5° de Brabant et d'Utrecht, 4° de Groningue et de Hollande, et ainsi de suite. Toutes les places qui viendront à vaquer dans l intervalle d'une nomination à l'autre, si elles ont déjà été une fois remplies en suivant l'ordre ci-dessus établi, le seront de nouveau par les mêmes départemens qui ont présenté les membres sortans ; mais si la vacance a lieu directement ensuite des premières nominations et avant que les dispositions précédentes aient pu recevoir leur exécution, le corpslégislatif procédera pu remplacement, d'après une liste triple présentée par la régence d'état. Dans l'un comme dans l'autre cas, les nouveaux élus auront séance pour le temps qu'auraient dû siéger ceux qu'ils remplacent. 35. La régence d'état nomme les ministres et agens près les puissances étrangères et tous les officiers de terre et de mer. 36. La nomination aux fonctions publiques administratives se fait, sauf les exceptions prononcées par la constitution, avec le concours des colléges ou autres autorités constituées. Celles-ci présentent à cet effet une liste triple à la régence d'état qui choisit dans cette liste. La régence a néanmoins le droit de rejeter cette liste et de demander qu'il lui en soit présenté une nouvelle. Quant aux employés subalternes, ils sont nommés par les colléges ou autorités constituées auxquels ils sont subordonnés; mais la fixation de leur traitement est soumise à l'approbation de la régence d'état. 37. La régence a l'initiative de la proposition de toutes les lois; elle les fait publier aussitôt que le corps-législatif les a revêtues de sa sanction. 38. Elle n'exerce, dans quelque cas que ce puisse être, aucun pouvoir législatif, et ne peut dispenser de l'exécution d'aucune loi. 39. Elle conclut les traités de paix, d'alliance et de commerce, sous la condition de la ratification du corps-législatif. e

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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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