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95 II. Ces provinces mettent ; en commun, unissent et concentrent la puissance souveraine, laquelle elles bornent toutefois et restreignent aux objets suivans : à celui cl une défense commune ; au pouvoir de faire la paix et la guerre , et par conséquent à la levée et à i entretien d une armée nationale, ainsi qua ordonner, faire construire et entretenir les fortifications nécessaires; à contracter des alliances, tant offensives que défensives, avec les puissances étrangères ; à nommer, envoyer et recevoir les résidans ou ambassadeurs et autres agens quelconques, le tout; par l'autorité seule de la puissance ainsi concentrée, et sans aucun recours aux provinces respectives. L'on est convenu de l'influence que chaque province, par ses députés, aura dans les délibérations sur les objets repris dans le présent traité. III. Pour exercer cette puissance souveraine, elles créent et établissent un congrès des députés de chacune des provinces, sous la dénomination de Congrès souverain des EtatsDES PAYS-BAS

AUTRICHIENS.

Belgiques-Unis.

IV. L.es provinces sus-mentionnées, professant et voulant professer à jamais la religion catholique, apostolique et romaine, et voulant conserver inviolablement l'unité de l'église , le congrès observera et maintiendra les rapports anciennement observés avec le Saint-Siège, tant dans la nomination ou présentation des sujets desdites provinces aux archevêchés et évêchés, de la manière dont les provinces conviendront entre elles dans la suite, qu'en tout autre occasion, conformément aux principes de la religion catholique, apostolique et romaine, aux concordats et libertés de l'église belgique. V. Le congrès aura seul le pouvoir de faire battre monnaie au coin des Etats-Belgiques-Unis, et d'en fixer le titre et la valeur. VI. Les provinces de l'union fourniront à la dépense nécessaire à l'exercice des pouvoirs souverains attribués au congres, selon la proportion observée sous le ci-devant souverain. VII. imaque province retient et se réserve tous les autres dioits de souveraineté, sa législation, sa liberté, son indépendance ; tous les pouvoirs, enfin juridiction et droits quelconques, qui ne sont pas expressément mis en commun et délégués au congrès souverain.

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe...Tome III  

Auteur : Dufau, Pierre-Armand / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des...

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