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— 388 — Les prestations ordonnées par l'article 1 4 de l'arrêté ministériel, pris en exécution du décret du 31 août 1878 sur le régime des concessionnaires, sont donc obligatoires pour tous les détenteurs provisoires ou possesseurs définitifs de concessions pénitentiaires et nul ne peut être dispensé de cette charge. Comme vous me l'avez fait observer dans votre communication précitée, l'exécution de cette clause ne présente aucune difficulté en ce qui concerne les concessionnaires condamnés en cours de peine et les libérés concessionnaires provisoires, les décrets des 18 juin 1880 et 31 août 1878 vous fournissant des moyens suffisants pour réprimer le refus de prestations des individus de ces deux catégories. Le décret du 3 1 août 1878 et l'arrêté ministériel qui en assure l'exécution présentent malheureusement une lacune, en ce qui concerne les moyens de

coercition applicables aux concessionnaires définitifs ainsi

qu'aux acquéreurs de concessions de même nature, et il importe de remédier, dans le plus bref délai, à cette situation, pour éviter les difficultés sans nombre qui ne manqueraient pas de se produire. Quant aux moyens à adopter pour parvenir à ce but, je partage entièrement l'avis de M. le Chef du service judiciaire dont vous m'avez communiqué la note relative h cette question. Il est hors de doute, en effet, que les concessionnaires débiteurs de prestations en nature ont la faculté d'opter entre l'exécution elle-même de ces prestations ou le payement d'une taxe équivalente dont il conviendra de déterminer le quantum par un arrêté spécial ; d'autre part, ces prestations constituant, ainsi que je vous le faisais remarquer plus haut, un véritable impôt, les prescriptions de la loi en matière de recouvrement d'impôts directs deviennent pleinement applicables dans l'espèce, et les débiteurs de prestations qui n'auraient pas opté, dans les délais prévus par l'arrêté auquel il est fait allusion ci-dessus, seront contraints d'acquitter le montant de la taxe représentative. Le refus de fournir la prestation en nature, après que l'intention de s'acquitter de cette manière aura été manifestée par le concessionnaire débiteur, doit être également une cause de conversion de la prestation en argent. Enfin il y a lieu de faire opérer le recouvrement des cotes devenues exigibles d'après les règles relatives aux contributions directes.

Notice sur la transportation à la Guyane française et à la Nouvelle-Calédonie...1884  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la Bibli...

Notice sur la transportation à la Guyane française et à la Nouvelle-Calédonie...1884  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la Bibli...

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