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DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE portant des instructions concernant la concession du libéré R.. . .

Paris, le 2 5 août 1884.

MONSIEUR LE GOUVERNEUR,

Dans sa séance du 2 1 décembre dernier, le Conseil privé de la NouvelleCalédonie a décidé, contrairement aux propositions de M. le Directeur de l'Administration pénitentiaire, qu'il y avait lieu de surseoir à la réintégration au domaine pénitentiaire de la concession occupée à titre définitif par le libéré R . . . ., décédé à Bourail le 6 juillet 1883. Cette décision est absolument conforme non seulement aux prescriptions du Code civil, mais encore à l'esprit du décret du 31 août 1878 et de la décision ministérielle du 16 janvier 1882, concernant la situation des transportés concessionnaires de terrains. En effet, l'article 20 de la décision ministérielle précitée établit que les concessions définitives ne doivent faire retour au domaine pénitentiaire que si le concessionnaire n'a point laissé d'héritiers au degré successible. D'autre part, il est hors de doute que le libéré, concessionnaire définitif, ayant consolidé en sa personne la pleine propriété de son terrain, doit être considéré comme propriétaire ordinaire et que les prescriptions du Code civil, concernant la transmission des biens, doivent être appliquées sans réserve à sa succession. En conséquence, j'ai fait rechercher les héritiers du libéré R. . . . et j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après les renseignements qui m'ont été fournis à cet égard par M. le Préfet du Rhône. Les père et mère du nommé R

sont actuellement décédés; les seuls

héritiers sont:

Transportation.

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Notice sur la transportation à la Guyane française et à la Nouvelle-Calédonie...1884  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la Bibli...

Notice sur la transportation à la Guyane française et à la Nouvelle-Calédonie...1884  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la Bibli...

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