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DÉPÊCHE

MINISTÉRIELLE.

Interprétation à donner à l'article 7 du décret du 31 août 1878 sur les concessions.

Paris, le 7 avril 1884.

MONSIEUR

LE

GOUVERNEUR,

Par lettres des 9 septembre et 5 novembre derniers, nos 1344 et 1729, vous avez demandé au Département s'il n'y avait pas lieu d'étendre par analogie, aux libérés concessionnaires définitifs qui encourent une nouvelle condamnation aux travaux forcés, pour crime de droit commun, les dispositions de l'article 7 du décret du 31 août 1878, relatives aux individus de cette catégorie qui s'évadent et de les considérer comme déchus de leur concession définitive par le fait de la peine dont ils sont frappés. J'ai l'honneur de vous informer, conformément à l'avis exprimé à cet égard par M. le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, que les dispositions de l'article 7 du décret précité, sont absolument limitatives et ne peuvent être, en aucune manière, étendues à d'autres cas que ceux qui sont spécifiés dans le texte de cet article. En effet, cette interprétation est à la fois conforme à l'esprit et au texte du décret, car, si la question pouvait être tranchée dans le sens contraire, on serait amené à reconnaître qu'aucune différence n'existe entre les concessions définitives et les concessions provisoires, puisqu'elles seraient sujettes à déchéance dans les mêmes conditions et dans les mêmes circonstances. Il serait impossible de comprendre, dès lors, la distinction établie par le législateur entre les cas de déchéance prévus à l'article 3 du décret du 31 août 1878 pour les concessionnaires provisoires et ceux spécifiés à l'article 7 pour les concessionnaires définitifs. En conséquence, les concessions définitives appartenant à des libérés,

Notice sur la transportation à la Guyane française et à la Nouvelle-Calédonie...1884  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la Bibli...

Notice sur la transportation à la Guyane française et à la Nouvelle-Calédonie...1884  

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