Page 68

369

ART. 2.

Les terres actuellement occupées par les indigènes et qui deviendraient libres et vacantes feront retour à l'État. ART.

3.

Les territoires indiqués dans l'article 1

er

donneront lieu à des procès-

verbaux de délimitation visés par le Gouverneur en Conseil privé et soumis à l'approbation du Ministre de la marine et des colonies. ART.

4.

Le Ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 16 août 1884. JULES GRÉVY.

Par le Président de la République :

Le Vice-Amiral, Ministre de la Marine et des Colonies,

A. PEYRON.

Notice sur la transportation à la Guyane française et à la Nouvelle-Calédonie...1884  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la Bibli...

Notice sur la transportation à la Guyane française et à la Nouvelle-Calédonie...1884  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la Bibli...

Profile for scduag
Advertisement