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DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE.

Instructions relatives à la délivrance du titre de concession définitive au libéré C......

Paris, le 21 juillet 1884.

MONSIEUR LE GOUVERNEUR,

Vous avez fait connaître au Département que le libéré C n° 1 565 , qui se trouve clans les conditions prévues par l'article 6, § 1 , du décret du 31 août 1878, pour obtenir la concession définitive du terrain qu'il er

occupe à Bourail à titre de concession provisoire, a cédé cette concession au libéré L. . . ., n° 3216. Vous avez ajouté que le nommé L. . . insistait pour obtenir directement la remise des titres de propriété de cette concession. Enfin, vous avez exprimé le désir de connaître la procédure qu'il y avait lieu de suivre en l'espèce. J'ai l'honneur de vous informer que l'Administration pénitentiaire n'a pas à se préoccuper des conventions particulières qui ont pu intervenir entre les deux libérés susnommés ; le nommé C. . . . a consolidé en sa personne le droit de propriété sur la concession qu'il occupe; c'est donc à lui qu'il convient de délivrer le titre définitif, conformément aux dispositions du décret organique précité. Tel est, Monsieur le Gouverneur, le principe qui doit être constamment adopté dans tous les cas de l'espèce; les concessionnaires définitifs ont assorément le droit de vendre à des tiers le terrain dont ils ont acquis la pleine propriété : mais l'Administration n'a pas à intervenir dans les contrats de cette nature et la délivrance des titres définitifs ne peut être faite qu'à l'individu auquel la concession a été accordée. L'examen du rapport qui accompagnait votre communication relative à la concession du libéré C. . . . m'a permis de constater, en outre, que

Notice sur la transportation à la Guyane française et à la Nouvelle-Calédonie...1884  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la Bibli...

Notice sur la transportation à la Guyane française et à la Nouvelle-Calédonie...1884  

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