Page 104

405 —

reau et approuvée du Directeur de l'Administration pénitentiaire, des avances pour l'acquittement des primes de capture seront faites par le Trésor au caissier de la caisse d'épargne pénitentiaire, dans les mêmes conditions que les avances effectuées aux gérants de caisse de l'intérieur, en vertu de l'arrêté local du 28 janvier 1884. Le montant de ces fonds d'avances ne pourra jamais être supérieur à la somme de 10,000 francs. ART.

9.

Un compte spécial sera ouvert dans les écritures du caissier de la caisse d'épargne sous le titre: Avances pour primes de capture à régulariser. Les sommes reçues du Trésor seront portées au crédit de ce compte, qui sera débité de tous les payements effectués pour primes de capture, tant au chef-lieu que dans les diverses localités de l'intérieur. ART. 10.

Les pièces justificatives de tous les payements seront remises chaque mois au 1 bureau qui, après en avoir pris enregistrement, dressera des er

bordereaux récapitulatifs. Un mandat sera ensuite établi au nom du Trésorier-Payeur sur le budget de la Transportation et un ordre de recette de régularisation sera en même temps émis au nom du même comptable. ART. 11.

Au moyen de ces pièces de régularisation, préalablement vérifiées par lui, le Trésorier-Payeur fera dépense définitive dans ses écritures du montant des payements effectués par le débit du compte budgétaire de la Transportation et par le crédit du compte du caissier de la caisse d'épargne. ART. 12.

La reprise des sommes payées pour les arrestations est exercée sur le pécule des condamnés jusqu'à extinction de la dette. Lorsque le pécule de l'évadé n'est pas suffisant pour le remboursement dont il s'agit, le complément est prélevé sur celui des autres évadés quand l'évasion a eu lieu en bande et, dans le cas contraire, sur les fonds qui seront acquis plus tard par le transporté réintégré, à titre de salaire ou de Transportation.

27

Notice sur la transportation à la Guyane française et à la Nouvelle-Calédonie...1884  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la Bibli...

Notice sur la transportation à la Guyane française et à la Nouvelle-Calédonie...1884  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la Bibli...

Profile for scduag
Advertisement