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DÉPÊCHE

MINISTÉRIELLE

au sujet de la répression des infractions commises par les transportés.

Paris, le 5 mars 1881.

MONSIEUR LE GOUVERNEUR,

L'examen du décret du 18 juin 1880 a soulevé la question de savoir dans quelles conditions le droit de punir, dont l'Administration est investie par cet actè, peut se combiner avec l'action de l'autorité judiciaire chargée de la répression des crimes et des délits. Cette question n'est pas nouvelle; dès l'origine des bagnes, l'action disciplinaire a été admise pour réprimer les infractions des forçats. Il importe, en effet, que pour certaines infractions commises fréquemment par la population pénale, l'Administration soit armée de pouvoirs suffisants pour punir avec sévérité et promptitude afin d'assurer le maintien de la discipline. Sans doute il faut appliquer la loi pénale,' et puisqu'aux termes de la loi du 3o mai 1854, combinée avec le décret du 29 août 1855 , les transportés sont justiciables des conseils de guerre et soumis aux lois militaires, je pense qu'on ne peut se dérober à cette obligation d'associer d'une manière absolue l'action administrative à la répression judiciaire, Cependant il convient de ne pas perdre de vue qu'on se trouve en présence individus frappés des peines les plus rigoureuses après la peine capitale et que, dès lors, il faut avoir la possibilité de sévir de manière à aggraver la situation pénale lorsqu'ils commettent de nouveaux méfaits. Pour concilier ces deux intérêts, je vous prie de donner des ordres pour que les transportés soient déférés à l'autorité judiciaire : 1° Pour les crimes et délits entraînant la peine de mort et celle des tra-

vaux forcés à perpétuité ; 2° Pour les crimes et délits commis de complicité avec des libérés ou des personnes libres sur le territoire pénitentiaire ; 3° Pour crime d'évasion conformément aux articles 7 et 10 de la loi

Transportation.

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Notice sur la transportation à la Guyane française et à la Nouvelle-Calédonie...1880-1881  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la Bibli...

Notice sur la transportation à la Guyane française et à la Nouvelle-Calédonie...1880-1881  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la Bibli...

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